La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 59

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... A à Issy-les-Moulineaux 92130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 septembre 1996 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de trois ans pour faute contre l'honneur ; 2° d'ordonner une révision de ses notations professionnelles depuis 1992, et...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agent ayant fait l'objet... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1996 et 28 avril 1997, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ralph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir du décret n° 97-257 du Premier ministre du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et de surveillants d'externat ; 2° prononce une injonction sous délai et astreinte afin...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mme Bergeal...Vu 1° sous le n° 188399 la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE domicilié BP N° 65-75753 à Paris 75753 Cédex 15 ; le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3, 4, 5, 19 et 20 du décret du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 39-03-01-02-02... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1997, présentée pour la Société D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège social de ladite société ... 04 ... 04 République de Côte d'Ivoire ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle l'ambassade de France à Djibouti a fixé à 2 086 070 F le montant d...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... d'Ornon 33140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5 et 6, ainsi que l'annexe de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er décembre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ; 2...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 12 février 1997 par laquelle le commandant de la marine nationale à Marseille lui a notifié son exclusion définitive des réserves de la marine, la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de renouveler, pour l'année 1997 son contrat...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1998, présentée par la FEDERATION SUD ANPE représentée par son secrétaire domicilié BP n° 16, à Toulouse 31914 cedex 9 ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision n° 1562-1998 en date du 29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1998, l'ordonnance en date du 9 juin 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Miodrag Z... ; Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Miodrag Z..., demeurant chez Mme Danica Y..., ... de l'X... Adam à Paris...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant à Nice 06300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...