La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 50

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée les 29 mai et 11 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., domicilié à l'ENSSSAT Dinan, ... à Dinan 22108 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1996 ayant refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 1997 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... la Ville 78200 ; M. Armand X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de décision du 27 juin 1997 par laquelle le directeur du commissariat de la marine de Paris a refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette majoration pour le mois de septembre 1997 avec...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1997, présentée par M. Roger X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de Nancy lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 juillet 1997 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 25 juillet 1995 au 30 juin 1997 ; 2° condamne l'Etat à lui verser les...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Georges X..., domicilié ... 24, à Besançon 25000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 juillet 1997 par laquelle le commandant par intérim du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui a refusé la bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période s'écoulant du 1er octobre 1994 au 1er août 1996 ; Vu les autres pièces du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., domicilié à Payssous 31510 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 août 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire pour la période courant du 1er août 1994 au 30 juin 1995 ; Vu les autres pièces...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre, 28 novembre, 9 décembre 1997, 5 janvier et 11 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 novembre 1997 du ministre de la défense le mutant à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Rennes à compter du 1er décembre 1997 ; 2...

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux ; le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant...

39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1994, présentés pour la Société O.T.H. MEDITERRANEE S.A. dont le siège est ... ; la Société O.T.H. MEDITERRANEE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, avant dire droit sur les conclusions de la sociét...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bergeal...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 août 1992, condamné l'Etat à verser à la commune de...