La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 48

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 1995 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelhak Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1994 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat au...

08-04 ARMEES - DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, l'ordonnance en date du 2 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Manuel X... ; Vu la demande présentée le 10 juillet 1996 au tribunal administratif de Paris par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1996...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 25 février 1997, présentée par M. Robert X..., demeurant 14, place du Lavoir à Lognes 77185 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au report de sa mise à la retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1997, présentée pour M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le titre de recette émis à son encontre le 4 avril 1995 par le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre à Bordeaux et rendu exécutoire le 2 mai 1995 pour un montant de 27 821 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2° annule le commandement...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1997, présentée par M. Henri X..., demeurant 5, bis rue Larmeroux, à Vanves 92170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 mars 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 14 janvier 1997 tendant à la révision de la date de sa promotion au grade de commandant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juillet 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er décembre 1994 au 25 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 26 août 1997, présentée par M. et Mme X... demeurant ... L. 2537 à Bonnevoye...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 février, 8 mars et 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de commune de Flassans-sur-Issole a...

13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS -Contrat de courtage passé par une commune - Difficulté sérieuse de... ...Mme Bergeal...Vu, 1°, sous le n° 149404, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire en exercice ; la commune de Baie-Mahault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la région Guadeloupe, annul...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet et le 15 novembre 1993, présentés pour la VILLE DE SAINT ETIENNE par son maire en exercice, dûment mandaté ; la VILLE DE SAINT ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 8 août 1991 du tribunal administratif de Lyon, a condamn...