La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 40

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1996, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... à Saint-André de l'Eure 27220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir attribuer le bénéfice de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 31 octobre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant 7, place des Huguenots, à Grasse 06130 ; M. et Mme...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 22 mai 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 26 mai 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 183942, l'ordonnance en date du 28 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 23 août 1996, présentée par M. Daniel X..., demeurant...

135-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Borg Warner, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 février 1988, a, en premier lieu, condamné la...

15-05-13,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Obligation de publicité en matière de passation des marchés... ...Mme Bergeal...Vu 1°/, sous le n° 159496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson Hauts-de-Seine, la ville DE VIROFLAY Yvelines, la ville DE JOUY-EN-JOSAS Yvelines, la ville de VELIZY-VILLACOUBLAY Yvelines, l'UNION DES AMIS de Vaucresson, représentée par son président demeurant "La Montgolfière", rue Salmon Legagneur...

39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes en vue de la construction, de l'exploitation et de...

01-05-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson Hauts-de-Seine, la VILLE DE VIROFLAY Yvelines, la VILLE DE JOUY-EN-JOSAS Yvelines, la VILLE DE VELIZY-VILLACOUBLAY Yvelines, la VILLE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD Yvelines, l'UNION DES AMIS DE VAUCRESSON, représentée par son président, demeurant "La Montgolfière", Rue...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du...