La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 4

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1996 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Djunga Pierre Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 1996 par lequel le préfet de la Loire a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 29 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reynel Y... X... demeurant ... ; M. SOTO X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 février 1996 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. SOTO X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y... demeurant Chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Manuela X... demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faustino Grégorio Y... demeurant chez Mme Monteiro X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ainsi que la décision distincte fixant...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 4 septembre 1989 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême a refusé d'agréer son projet de création d'entreprise et, d'autre part, à l'annulation de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1993 et 1er avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., domicilié à la Direction du génie de Marseille, bureau chancellerie à Marseille armées 13998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer son recours formé contre l'ordre de mutation du 3 mai 1993 le mutant...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 mars 1994 par lequel a été fixée notamment la liste des officiers de gendarmerie promus au garde de colonel de réserve pour 1993 en tant qu'il ne figure pas sur ladite liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des...

71 VOIRIE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de la communauté urbaine de Lyon du 28 septembre 1992 relative à la réalisation du boulevard urbain de la Cité internationale ; 2° d'annuler la délibération du 28 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...