La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 31
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 175136
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée, et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 176747
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant au 92ème régiment d infanterie, rue Auger à Clermont-Ferrand 63038 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d administration et de comptabilité n° 131 lui a refusé le bénéfice du régime de solde de la Réunion pendant ses permissions cumulées à la Réunion du 1er...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 178886
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Oswald X..., demeurant à l infirmerie de la base Fusco à Lorient Naval 56998 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1995 du major général de la marine révisant sa notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 180357
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu il lui a adressée et tendant au bénéfice de l indemnité pour charges militaires au taux chef de famille pour la période durant laquelle il a été affecté à l étranger ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 180359
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karyl X..., demeurant ..., appartement 36 à Vanves 92170 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l indemnité pour charges militaires à l étranger au taux chef de famille ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 181380
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X..., médecin des armées, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a prolongé son congé de longue durée de maladie pour une durée de six mois pour compter du 8 avril 1996 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 181726
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luc X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler : 1° la décision du 14 juin 1996 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre, d'une part a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 13 mars 1996 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours du commissariat de l'armée de terre qui l'a...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 181888
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant escadron de chasse 2/4 Lafayette , base aérienne 116, à Luxeuil Air 70301 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l indemnité pour charges militaires à l étranger au taux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 182703
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant à la base aérienne 902, à Auzainvilliers, Contrexeville 88140 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juillet 1996 du ministre de la défense le radiant du cycle de perfectionnement au commandement des capitaines de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970; Vu l'ordonnance n° 45-1708...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 182946
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1996, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Nassim X..., l'arrêté du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE en date du 28 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de...
