La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 27
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 184526
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faliambininstoa X... ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 184616
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., Olga Y... née Z..., demeurant La Cravache F ..., 13009 Marseille ; Mme Y... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 184643
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ndumdu X... Y... demeurant Centre d'actions sociales protestant ... ; Mme NSIMBA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1996 par lequel le préfet des Hauts de Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 185088
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1996 par lequel le préfet de la Seine et Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 octobre 1997, 133803
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...Mme Bergeal...Vu la requête présentée pour la S. A POINT P, venant aux droits de la société POINT P CIMA, dont le siège est situé ..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992 : la S. A POINT P demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et de l'association de protection des rives d'Asnières, l'arrêté par lequel le maire d'Asnières lui a...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 octobre 1997, 133849
135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février 1992, 10 octobre 1994, 28 octobre 1994, 7 novembre 1994, 5 janvier 1996 et 31 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... 38000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 octobre 1997, 150016
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHOUZY-SUR-CISSE ET DES COMMUNES AVOISINANTES, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mai 1993 en tant que le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 octobre 1997, 151578
39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Moïse X... ; Vu la requête présentée le 12 juillet 1993 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X... et tendant...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 octobre 1997, 152055
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Entreprise n'ayant pas satisfait à... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1993, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS D'AUVERGNE SNBA dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait condamné l'office public d'aménagement et de construction du...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 octobre 1997, 160641
68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 5 décembre 1994, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DES PORTES DE LA BRIE dont le siège est à Montevrain - ... 77905 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DES PORTES DE LA BRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de...
