La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 23

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1995, présentée par M. Rabah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1996, présentée par M. Pierre X..., demeurant 15 rue nationale à Armentières 59280 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 du 14 décembre 1995 par laquelle a été rejeté son recours gracieux tendant à obtenir l'annulation d'une décision dudit commandant en date du 5 octobre 1995 l'informant de l'existence d'un trop...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1996, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° l'arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1995 portant admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre d'officiers techniciens du service du commissariat et du service du matériel de l'armée de terre, en tant qu'il n'y figure pas ; 2° la décision du 28 juillet 1995 par...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... à La Souterraine 23300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a rejeté sa demande tendant au paiement de la prime de qualification afférente à la détention du diplôme technique pour la période du 1er septembre 1975 au 30 juin 1977 ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1996, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 15 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Khadija X..., née Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1996, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 9 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sassi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1996, présentée par M. Somprin X... demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1996, présentée pour M. Joël X..., demeurant SP 85425, 00848 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 avril 1996 par laquelle le chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Centre-Afrique l'a informé que le ministère de la coopération avait rejeté sa demande tendant au versement du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense SERPECA sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention de l'indemnité pour charges...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Base Aérienne 942 BP 100 69998 Lyon Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense SERPECA sur la demande qu'il lui a adressée et tendant...