La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 126
Page 126 des 1 407 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 234254
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense à lui rembourser les frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour raison de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 238431
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... La Marsa Tunisie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité C.T.A.C. de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération au titre d'une "retenue émolument...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 240352
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. John Y..., demeurant pré des Termes à Z... Raphael 07530 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Raymond X... en qualité de conseiller municipal de Z...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 187885
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Acceptation de la... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 16 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GTM-INTERNATIONAL, dont le siège est ... et pour la SOCIETE GTM-REUNION, dont le siège est ZIC n°2, BP 215, LE PORT 97420 ; les sociétés GTM-INTERNATIONAL et GTM-REUNION demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 201765
03-01-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme Bergeal...Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2000, présenté pour M. Dominique X..., demeurant San Remedio, route d'Alata à Ajaccio 20090 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 octobre 1999 ; 2° de condamner à ce titre la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud à verser...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 204779, 204780 et 204798
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 204779, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 11 juin 1999, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE BREVEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE NOUVELLE BREVEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 204799
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 15 juin 1999, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS UNFDC ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS UNFDC demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1998 relative à l'application du décret n° 98-1148 du 16 décembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 219409
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bergeal...Vu, 1°, sous le n° 219409, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 janvier 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 avril 1996 par...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 221853 et 221903
68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le no 221853, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 juin 2000, 10 juillet 2000 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN SEMSAMAR, dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin 97150 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 221854 et 221904
68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 221854, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 juin 2000, 10 juillet 2000 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN SEMSAMAR, dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin 97150 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel la...
