La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 123
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 222941
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Y... Qun Ye ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 223813
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Louiza X..., demeurant 5, rue IN 05500 à Ain Touta Batna Algérie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 224050
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer-Eddine X..., demeurant à Dhaala, W/OE Bouaghi Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour entrer sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 224170
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Bachir X..., demeurant n° 67 A Bloc 1, Agdal 1 à Agadir Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 224703
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LOUNIS, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée par...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 225997
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 226107
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badda Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 226880
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljalil Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 27 mai 1983 portant publication de la convention entre la France et le Maroc signée à Rabat le 10 août 1981 relative au statut des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 227448
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belahouel X..., demeurant ... et Rouget de Lisle, Faubourg Thiers à Sidi Bel Abbes Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 227704
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Cité Al Qods, n° ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
