La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 118

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS SNIGREF, dont le siège est ... 75732, représenté par son président, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de deux mois sur la demande tendant à l'annulation des dispositions de l'article...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2001, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2001 du magistrat délégué par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Ceyhan X..., l'arrêté du 6 mars 2001 par lequel il a fixé la Turquie comme pays à destination duquel M. X... doit être renvoyé ; 2° de rejeter la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Hussen Omar Y... l'arrêté du 6 mars 2001 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Omar Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Hilmi X..., l'arrêté du 5 mars 2001 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Serdar X..., l'arrêté du 5 mars 2001 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Toufik Y..., l'arrêté du 11 mars 2001 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale du 3 avril 2001 par laquelle le président du conseil d'enquête a refusé que la séance réunie pour examiner la proposition de sanction formulée par le ministre de la défense à son encontre ait lieu publiquement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert X..., résidant à la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, ... ; M. Norbert X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2001 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé d'agréer son recours tendant à la révision de la notation complémentaire qui lui a été attribuée pour la période du 11 février au 11...

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Suffrages déclarés nuls à... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GOURE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juin 2001 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, sur la protestation de M. Albert Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d'Héricy...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B..., demeurant ... ; M. Daniel B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges du 7 juin 2001 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Lussac-les-Eglises pour le renouvellement des membres du...