La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 111
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 219752
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad Y..., demeurant Cité des 24 logements Bâtiment D 1 n° 4 à Nedroma Algérie ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 220468
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant 307 Hay Salam à Erfoud Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 220545
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 220550
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant n° ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 221145
FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS REMUNERATION MI ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux le 16 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 26 juillet 1999 présentée par M. Jacques X... domicilé ... ; M. X... demande : 1° l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 222365
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen X... , demeurant Villa 33 Lotissement, A... Z... Brahim à Alger Algérie ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 222885
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rkia X..., demeurant Y... Rahma, Secteur E, n° 824 à Sale-Medina Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 222936
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT OUFOULOUSSE, demeurant à Pam Ouled Z..., Bloc 5, n° 9 à Beni-Mellal Maroc ; M. X... OUFOULOUSSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 222944
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lamfadel Y..., demeurant à Douar Bouaouade, X... Aicha, Tissa, Fès Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa long séjour d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 223774
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., demeurant Menchia Souk Lahad à Kelibi Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
