La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 108

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X... demeurant 9, rue 8 Hay El Masjid Elhassani à Khenifra ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 221790, la requête enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant "Villa des Acanthes", route Grande Plage à l'Ile d'Houat 56170 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 25 janvier 2000 et...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du commandant des écoles de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux du 8 février 2000 tendant au versement de l'indemnité pour service aérien ISAé, au taux n°1, allouée aux militaires titulaires du brevet de pilote d'aéronef, brevet qu'il a obtenu...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 août 2000 par laquelle le ministre de la défense CTAC de Nancy lui réclame le remboursement de la somme de 8 279,02 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires MICM ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fethia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 octobre 1996 et le 3 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE QUILLERY, dont le siège social est à Noisy-le-Grand, B.P. 39 93161 cedex ; la SOCIETE QUILLERY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Rouen et...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution à son profit de missions aériennes ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 196431, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est 2, avenue des IV Pavés du Roy à ST-QUENTIN-EN-YVELINES 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -CALogement des militaires - Redevances... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars et 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande du 14 décembre 1998 tendant à l'interruption du prélèvement sur sa solde de la "retenue base aérienne" et...

39-05-02-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 55 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ECPS, dont le siège social est...