La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 104

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1999 et 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 novembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 21 juin 1999 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1999 et 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 en tant qu'il a, d'une part...

08-01-02-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 216320, la requête enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 5 octobre 1999 portant nomination des spécialistes du service de santé des armées ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans...

335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa fondé sur le caractère complaisant d'un projet de mariage entre l'étranger... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée au nom de Mlle Hind X... par M. Paul Y..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande du 26 novembre 1999 dirigée contre la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION, dont le siège se trouve ZIC n° 2, Le Port 97420 ; la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 54-05-05-02... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION, dont le siège se trouve ZIC n° 2, Le Port 97420 ; la Société BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant...

08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme Bergeal...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement en date du 23 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a 1° annulé la décision du 18 octobre 1993 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -CAContrat d'abonnement liant le distributeur... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2000, par laquelle, sur renvoi du président de la cour administrative d'appel de Nancy, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée devant la cour administrative...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 8 juin 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Thierry X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif...