La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 10

60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 140 508, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 17 juillet 1992 ; la COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 25 juin 1992...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., MM. Y... et M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., MM. Y... et M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., MM. X... et Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., MM. X... et Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1993 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1993 et 5 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARQUES Pas-de-Calais ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat pour les désordres ayant affecté la piscine de type "Caneton...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ..., pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 juillet 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Absence - Motivation par référence à des... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE MARNE-LA-VALLEE, dont le siège est à Noisiel, 77426 Marne-la-Vallée Cedex 02 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE MARNE-LA-VALLEE EPAMARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 1990 de la cour administrative d'appel de Paris qui...