La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 141
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| France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 241108
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2001, présentée par M. Khaled X..., demeurant 5, rue J. M. Y... à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 236509
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. 54-03-01 PROCEDURE -... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 236509, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X... demeurant au lotissement VéTéa I, Lot n° 10, à Pirae Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 août 2002, 234286
36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2001, présentée par M. Daniel X..., ; M. X... demande : 1° l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance aéronautique nés à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 sous-sections réunies, 02 juillet 1999, 206749
39-08-015 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédures d'urgence. 39-08-04-02 Marchés et... ...Mme Bergeal...Sur le rapport de la 7ème sous-section, de la Section du Contentieux, Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme BOUYGUES, dont le siège est 1, avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin en Yvelines 78061, la Société AMEC CIVIL ENGINEERING LIMITED dont le siège est à Sandiway House, Hartord, Northwich, Cheshire CW8 2YA Grande Bretagne, la Société anonyme DRAGADOS Y...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 2001, 221458
135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -CAContrat d'abonnement liant le distributeur... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2000, par laquelle, sur renvoi du président de la cour administrative d'appel de Nancy, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée devant la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 12 mars 1999, 186085
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 27 mars et le 5 juin 1997 présentés pour la VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 février 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif, de Paris statuant en application des dispositions de l'article L.22 du...
| France, Tribunal administratif de Paris, 21 mars 1983, CETATEXT000008277054
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX -Valeurs mobilières - Contrôle des informations destinées aux actionnaires par la commission des... ...Mme Bergeal
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 191429
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal Loi 78-753 1978-07-17. Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1....Vu, 1° sous le n° 191429, la requête enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Loup X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 1997 par laquelle le directeur central du service national a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1997 ; 2° de prescrire, éventuellement sous...
