Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BROTONS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 mars 2000, 97PA02083
...Mme BROTONS...VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1997, la requête présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SCP COLAS de la NOUE, BLANC, de LUPPE, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9601980 en date du 9 avril 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que celui-ci a insuffisamment réparé son préjudice résultant du refus de lautorité de police de lui prêter main forte pour lexécution dune décision de justice ; 2° de condamner lEtat à lui payer, au titre des loyers et charges impayés durant la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1995, la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 1999, 96PA00044
...Mme BROTONS...VU, enregistrée au secrétariat du Conseil dEtat le 16 novembre 1995 et à la cour administrative dappel de Paris désignée pour en connaître par ordonnance en date du 30 novembre 1995 du président de la section du contentieux du Conseil dEtat, le 4 janvier 1996, la requête présentée par M. Louis A, domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 941787 en date du 30 juin 1995 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a condamné le Recteur de lacadémie de Versailles à lui verser lindemnité de licenciement prévue aux articles 53 et suivants du décret du 17 janvier 1986...
