Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BREILLON dans la jurisprudence francophone - page 18

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2122045/4-1 du 6 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900483 du 16 juin 2020. Par un jugement n° 2100519 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de M. B... est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900486 du 16 juin 2020. Par un jugement n° 2100520 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de Mme C... est due et de verser à la requérante les intérêts moratoires sur...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900485 du 16 juin 2020. Par un jugement n° 2100525 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de M. A... est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900482 du 16 juin 2020. Par un jugement n° 2100524 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de M. A... est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900484 du 16 juin 2020. Par un jugement n° 2100523 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de Mme C... est due et de verser à la requérante les intérêts moratoires sur...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2116244/6-3 du 20 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. C..., représenté par Me Monconduit, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2116244/6-3 du 20 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2113039/5-3 du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 8 septembre 2022, M...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative. Par un jugement n° 2207592/8 du 22 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté, a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la...