La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOURION - page 88

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1809317 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'aucune décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait été prise à son encontre dans le...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Factory développement a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Ecully à lui verser la somme de 3 021 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par le maire de cette ville en refusant de lui délivrer un permis de construire et en s'opposant à l'opération de division déclarée par deux arrêtés du 9 octobre 2013. Par un jugement n...