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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOUGRINE dans la jurisprudence francophone

345 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01716

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Assistance et Formation Internationales en Thanatopraxie et Thanatoplastie, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la préfète de la région Bretagne a confirmé sa décision du 17 avril 2019 lui imposant le versement au Trésor public de la somme de 12 250 euros pour défaut de justification de la réalité des prestations de formation facturées, de la somme de 6 255 euros correspondant à des produits non justifiés, de la...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01905

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no2206326 du 1er juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 mai 2022, en tant qu'il renouvèle l'assignation à résidence de M. A... B... jusqu'au 30 juin 2022. Procédure devant la cour : Par une...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01906

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 32 jours. Par un jugement no2206800 du 8 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 renouvelant l'assignation à résidence de M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, le...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT02245

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région D... à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis en raison de son défaut de titularisation ; - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région E... de F... à lui verser une indemnité, augmentée des...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT02686

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a modifié l'arrêté du 20 mai 2022 prononçant son assignation à résidence. Par un jugement no2201360 du 20 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande et condamné M. C... au paiement d'une amende de 1 000 euros pour recours abusif. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT02986

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019. Par un jugement n°2004647 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 13 avril 2023, Mme D..., représentée par Me Porcher-Moreau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT03033

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de B... : - d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le président de l'Université de B... a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre en œuvre le protocole d'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2017 ; - d'enjoindre à l'Université de B... de prendre toute mesure de nature à remplir ses obligations au titre de la protection fonctionnelle et à faire cesser sa souffrance au travail, notamment de lui...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT03143

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du D... a prononcé la sanction disciplinaire de blâme à son encontre, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 26 mars 2021, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT03593

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 octobre 2021 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2200130 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre 2022 et 16 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Balouka, demande à la cour : 1...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT03624

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le général de brigade, commandant de la région des E... lui a infligé un blâme, ensuite, d'enjoindre au ministre de la défense d'effacer la sanction attaquée de son dossier administratif, ainsi que de tout autre fichier, et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre
 
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