Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 216
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA02755
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour Mlle Brigitte A, élisant domicile ..., par Me Soyer ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613923, 0613927/2 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA02799
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Benezra ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0908262/1 du 10 mai 2010, par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 14 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié la perte de quatre points sur le capital affect...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA03064
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... par Me Lancian ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611174 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et en pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA03610
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour la société FRANÇOIS HUSSON DIFFUSION, dont le siège est au 48 rue Montorgueil à Paris 75002, par Me Gardet ; la société FRANÇOIS HUSSON DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700751 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA03611
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour la société LES PETITES ECURIES, dont le siège est 3 cours des Petites Ecuries à Paris 75010, par la SCP Bozetine ; la société LES PETITES ECURIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610281 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA03923
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour la société CB LINA CERRONE, dont le siège est 65 rue Saint Honoré à Paris 75001, par Me Blettery ; la société CB LINA CERRONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610005-0708448/1-2 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA04796
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour M. Kosidikanda A, demeurant chez Mme B épouse C, ..., par Me Djunga ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006425-9 du 20 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2010 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et a fix...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA04908
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BERNARD...Vu, I, sous le n° 10PA04908, la requête, enregistrée le 5 octobre 2010, présentée pour M. Alexandre A, demeurant au ..., par Me Amirda ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708980 du 23 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA05493
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée pour Mme Ahlam A, demeurant ... 75011, par Me Zamour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702459/2-2 du 20 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 11PA00593
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour M. Imed A, demeurant chez M. B, ..., par Me Raïs ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021575/8 du 20 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
