Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 74

...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2006 sous le n° 06BX02452, présentée pour la S.A. A NOVO dont le siège est Z.I. du Mazet à Ussel 19200, par la société d'avocats Fidal ; La S.A. A NOVO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500090 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 16 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail de la Corrèze a refusé d'autoriser le licenciement pour faute grave de M...

...Mme BALZAMO...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2007 sous le numéro 07BX02593, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702059 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 9 août 2007 par lequel il a refusé de délivrer à M. X un titre de séjour mention « vie privée et familiale », il lui a fait obligation de quitter le territoire français et il a fixé son pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de...