Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 73
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| ...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2006 sous le n° 06BX01986, présentée pour la COMMUNE DE MOULON, représentée par son maire en exercice, par Me Caporale, avocat ; La COMMUNE DE MOULON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 2006 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire initial délivré par son maire le 6 septembre 2004 à M. Y et à Mlle Z, le permis de construire modificatif du 18 novembre 2004, ensemble les décisions implicites de rejet des demandes de retrait...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2006 sous le n° 06BX02494, présentée pour M. José X demeurant ... et pour M. Richard Z demeurant ... par Me Lemoine, avocat ; MM. X et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 7 juin 2004 par le maire de la commune de Saint-Romain-le-Noble et de la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux formé contre ledit certificat d'urbanisme ; 2...
...Mme BALZAMO...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2006 sous le numéro 06BX00180, présentée pour la SOCIETE GRUET INGENIERIE, dont le siège est ZI du Haut d'Ossau rue de Bielle à Serres Castet 64121, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Heuty-Lorreyte-Lonné ; La SOCIETE GRUET INGENIERIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0401421 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'entreprise Faure Silva venant aux droits et obligations de la société Silva Dumez, le Bureau Véritas et le...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2007 sous le n° 07BX00055, présentée pour la COMMUNE DE BIDART par Me Bernard Etcheverry, avocat ; la COMMUNE DE BIDART demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 12 décembre 2003 par lequel son maire a refusé de délivrer à la S.C.I. Les Fleurs un permis de construire sur une parcelle cadastrée n° 167, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision ; 2° de rejeter la demande présentée pour la S.C.I. Les Fleurs...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2007 sous le n° 07BX02276, présentée pour Mme Mazikueza Sofia X demeurant Repos Maternel 6 avenue Charles et Emile Lestage à Gradignan 33170, par Maître Jouteau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703173 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2007 sous le n° 07BX02291 et complétée le 30 novembre 2007, présentée pour Mme Fatoumata X, demeurant ..., par Maître Preguimbeau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700900 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2007 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2007 sous le n° 07BX01233, présentée pour M. Bérange X, demeurant ... par Me Harry J. Durimel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le maire de la commune du François l'a informé qu'il avait atteint la limite d'âge et qu'il serait, par conséquent, radié des effectifs communaux à compter du 1er novembre 2003, à la condamnation de la commune du François à lui...
...Mme BALZAMO...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2007 sous le n° 07BX01891, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA ROUCARIE par Me Jean-Michel Ducomte, avocat ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA ROUCARIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déchargé la commune de Saint-Benoît de Carmaux de l'obligation de payer les sommes de 73.471,99 euros, 86.615,71 euros, 78.209,38 euros et 87.885,78 euros pour le recouvrement desquelles son président a émis des...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2007, présentée sous le numéro 07BX02462 pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701657 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 juillet 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui...
...Mme BALZAMO...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2006 sous le n° 06BX00175, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Remy, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0300480 et 0300499 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2003-E-504 en date du 27 février 2003 par lequel le préfet de l'Indre a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension de la zone d'activité artisanale et industrielle des «Noraies» par la communauté de communes «Coeur de...
