La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme BALZAMO - page 3
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| ...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2007 sous le n° 07BX02147, présentée pour M. Daoud X élisant domicile chez son avocat Me Patricia Missiaen 121 Cours Alsace-Lorraine à Bordeaux 33000, par Me Missiaen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703204 en date du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 juin 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler...
...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2007 sous le n° 07BX02217, la requête présentée pour Mme Sofia X demeurant ... par Maître Jean-Eric Malabre, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de carte de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 mai 2006 ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Haute-Vienne de lui...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2007, présentée sous le numéro 07BX02462 pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701657 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 juillet 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2007, sous le numéro 07BX02532 présentée pour M. Catalin X, élisant domicile chez Me Malabre 6 Place de Stalingrad Limoges 87000, par Me Malabre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700830 du 28 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 avril 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2007 sous le numéro 07BX02574, présentée pour M. Dennis Kwame X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703608 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 juin 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...Mme BALZAMO...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2008 sous le n° 08BX00054, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702284 en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 7 septembre 2007 par lequel il a obligé Mme X à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2008 sous le numéro 08BX00319, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702192 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté en date du 4 octobre 2007 en tant qu'il fixe le pays de destination de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau pour M. X ; .......................................................................................................... Vu les...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2008 sous le numéro 08BX00468, présentée pour M. Antoine Moïse X, demeurant ..., par Me Germany, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700973 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 28 août 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la Martinique de...
...Mme BALZAMO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 octobre 2005 et 27 avril 2007 sous le n° 05BX02046, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE par Maître Hélène Gagnère, avocat ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 19 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui payer la somme de 341.593,37 euros au titre des débours qu'elle a exposés au...
...Mme BALZAMO...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2006 sous le numéro 06BX00180, présentée pour la SOCIETE GRUET INGENIERIE, dont le siège est ZI du Haut d'Ossau rue de Bielle à Serres Castet 64121, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Heuty-Lorreyte-Lonné ; La SOCIETE GRUET INGENIERIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0401421 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'entreprise Faure Silva venant aux droits et obligations de la société Silva Dumez, le Bureau Véritas et le...
