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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2110723, Mme C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite à l'expiration...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Primmopro a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum les sociétés Electricité de France EDF et Engie à lui verser la somme totale de 2 836 129 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce que ces deux sociétés n'ont pas, contrairement aux engagements qu'elles avaient pris, déposé les ouvrages...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner à la commune de Montpézat de libérer une partie de la parcelle cadastrée n° 1151 après suppression des travaux réalisés par elle. Par un jugement n° 1801132 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Montpézat de procéder à la démolition de l'ouvrage public implanté sur une partie de la parcelle cadastrée n° 1151 et de remettre le terrain en état, dans le délai de...