Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme AUBERT dans la jurisprudence francophone - page 5
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| ...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2007 en télécopie et le 4 mai 2007 en original sous le n° 07BX00962, présentée pour M. Remus X, élisant domicile au cabinet de Me Thalamas 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701195 du 15 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 10 mars 2007 décidant sa reconduite à la frontière, et fixant le pays de...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2007 en télécopie et le 4 mai 2007 en original sous le n° 07BX00963, présentée pour M. Florin X, élisant domicile au cabinet de Me Thalamas 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701194 du 15 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 10 mars 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2007 sous le n° 07BX01389, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2433 en date du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 22 mai 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2007 en télécopie et le 26 juillet 2007 en original sous le n° 07BX01542, présentée pour M. David X, demeurant Hôtel de la Bourse 11 rue Clémence Isaure à Toulouse 31000, par Me Amari de Beaufort, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702847 du 22 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 avril 2007 en ce qu'il portait obligation de...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2007 sous le n° 07BX01864, présentée pour M. Hamed X, demeurant ..., par Me Drouault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703458 du 7 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 mai 2007 en ce qu'il portait obligation de quitter le territoire français et décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2007 sous le n° 07BX01962, présentée pour M. Nourddine Y, domicilié Maison centrale de Saint-Martin de Ré 17, par Me Dieumegard, avocate ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701831 du 10 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 3 août 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2007 sous le n° 07BX01967, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703857 en date du 21 août 2007 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a annulé son arrêté du 17 août 2007 ordonnant le placement en rétention de Mlle Alexandra X et a mis à la charge de l'État la somme de 1.196 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2007 sous le n° 07BX02179, présentée pour Mme Salima X, demeurant ..., par Me Reulet, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704082 du 28 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 24 septembre 2007 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions...
