Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MASSIAS dans la jurisprudence francophone - page 27

68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour le 3 décembre 1997, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9508278/7 en date du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annulé les ordres de versement qu'elle avait émis respectivement...

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES ... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1998, présentée par Mme Alexandrine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9404778/7 en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'établissement Voies navigables de France, l'a condamnée, au titre de la contravention de grande voirie qu'elle aurait commise, à payer une amende de 5.000 F et à enlever son bateau "Azriel" du domaine...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1998, la requête présentée par M. Mohamed EL OUARDI, demeurant chez Mme X..., ... ; M. EL OUARDI demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9710804/3 en date du 17 juillet 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de...