Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Verot dans la jurisprudence francophone - page 45
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 233489
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...Mlle Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2001 et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... 80125 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 7 mars 2001 qui, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2005, 253588
...Mlle Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés CODAIR des Hautes-Pyrénées...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2005, 253850
...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Lyon le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2005, 253851
...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Lyon le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 254313
54-01-07-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. - CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE PAR ORDONNANCE ART.... ...Mlle Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 30 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réformation du jugement du 21 mars 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 262358
19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT À LA... ...Mlle Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de communication de documents qui lui a été opposée par le directeur des services fiscaux du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 263849
63-03-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES SALLES. - A RÉGIME DE CONTRÔLE DES RECETTES PRÉVU À L'ARTICLE 15 DU... ...Mlle Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Centre national de la cinématographie CNC, dont le siège est 12 rue de Lübeck à Paris 75016, représenté par son directeur général en exercice ; le Centre national de la cinématographie CNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 273112
28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mlle Verot...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. François X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2005, 275283
...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LE COLLECTIF DE TOURNEFEUILLE , dont le siège est à Lamothe-Fénelon 46350 ; l'ASSOCIATION LE COLLECTIF DE TOURNEFEUILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interpréfectoral en date des 12 et 15 octobre 2004 des préfets de la Dordogne et du Lot déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique à 63.000 volts Cahors-Ferouge et de modification des lignes à 63.000 volts aux abords du poste de Ferouge et portant mise en compatibilité des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2005, 276825
...Mlle Verot...Vu 1° sous le n° 276825 la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire domicilié à l'hôtel de ville à Agde 34300 ; La COMMUNE D'AGDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en exécution de jugements du 12 février 2001 du tribunal de grande instance de Béziers, a déclaré entachés d'illégalité, d'une part, à la demande de Mme Catherine Y... et autres, les permis de construire du 30 août 1983 et du 21 août...
