| France, Tribunal administratif de Paris, 26 mars 1985, CETATEXT000008252274
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252274
Date de la décision : 26/03/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Révision - Approbation - Régime transitoire institué par le décret du 23 septembre 1983 pour l'application de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - Délibération du conseil de Paris postérieure au 1er octobre 1983 - Incompétence du commissaire de la République.
68-01-01-01 Projet de modification du plan d'occupation des sols de la ville de Paris délibéré au conseil de Paris le 24 octobre 1983. Il résulte des dispositions transitoires de l'article 2 [alinéa 1er] du décret du 23 septembre 1983, aux termes desquelles "lorsqu'un projet de plan d'occupation des sols ou un plan d'occupation des sols rendu public a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ... ce projet ou ce plan est, selon le cas, rendu public ou approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette publication ou cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984", que le Préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, n'était pas compétent pour approuver cette modification.
Références :
Arrêté du 21 décembre 1983 commissaire de la République de la région d'Ile-de-France décision attaquée, annulation
Décret 83-813 du 09 septembre 1983
Décret 83-851 du 23 septembre 1983 art. 1, art. 2 al. 1
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-03-26;cetatext000008252274
