Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Fombeur dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 725 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 252697
...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2002, présentée par Mme X... , épouse Y, demeurant ... ; Mme , épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 avril 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte de 150...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 252854
...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 décembre et le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hassan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 décembre 2002 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 253381
...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2003 présentée par M. Ahcène X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 253838
...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2003 présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 254658
...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouahib Ben Abderrahmen X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 254897
...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane X, demeurant chez Me Grini 8, rue Eugène Lisbonne à Montpellier 34000 ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 254921
...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzedine X... demeurant chez M. Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225491
...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 225491, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABORATOIRE L. LAFON, dont le siège est ... 94701 ; la société LABORATOIRE L. LAFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Olmifon qu'il commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225690
...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ... ; les LABORATOIRES SERVIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Duxil formes comprimés et suspension buvable et Trivastal comprimés enrobés dosés à 20 mg et à 50 mg qu'ils commercialisent ; 2° de condamner l'Etat à leur verser...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225691
...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 225691, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Ginkogink 40 mg/ml solution buvable, flacons de 30 ml et de 90 ml et...
