Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Fombeur dans la jurisprudence francophone

...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001 présentée par M. Bilal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...

...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant chez Mme Y..., Y ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 2002 présentée par M. Adem X... demeurant chez M. Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2002 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre de...

...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samire YX demeurant chez M. Fahrettin Y ... ; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé de sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 présentée par M. Boudiaf X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...

...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2002 présentée par M. Ridha X, demeurant chez M. Bechir Abdelli, 211, rue Troussier à Villefranche-sur-Saône 69400 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2002 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination...

...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2002 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mlle Fombeur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 décembre 2002 et le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Abdelmajid X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 octobre 2002 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...

...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2002 présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...