Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Courreges dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 305987
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la SCI La Cayrié, mis fin à la mesure de suspension, ordonnée par le juge des référés le 30 mars 2007, des permis de construire délivrés les 24 avril 2006 et 28 juin 2006 à cette société par le maire de la commune de Puygouzon ; 2° statuant comme juge des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 293490
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 23 novembre 2004 du tribunal départemental des pensions de Paris rejetant ses demandes tendant à l'infirmation de la décision du ministre de la défense du 7 octobre 2002 rejetant sa demande de pension et à la concession d'une pension militaire d'invalidité présentée à la suite d'un accident survenu le 30...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 295920
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est 66, rue Marie Noël à Montigny-le-Bretonneux 78180 ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique dispositions réglementaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 293630
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Gabriel A, d'une part, annulé la décision du 7 juin 2005 de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande tendant à la réformation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 289334
48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - RÉGIME DE... ...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son titre de pension en date du 12 septembre 2005 en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 296698
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Sandrine A, annulé la décision du 26 juillet 2004 de cette commune rejetant sa demande de protection juridique et lui a enjoint de prendre en charge les frais d'avocat exposés devant les...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 290964
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence F, demeurant ... et Mme Valérie E, demeurant ... ; Mme F et Mme E demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de deux jugements du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé, à la demande de la SNC Pharmacie du Coudoulet et de la SNC Pharmacie C-D, l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 290147
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. LÉGALITÉ... ...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 297333
...Mlle Courrèges...Vu, 1° sous le n° 297333, la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision implicite de refus du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles aux concours externes d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du travail organisés au titre de l'année 2005 ; 2° les décisions d'admission des candidats aux concours d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 299982
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du 6 juin 2005 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2004 du ministre de la défense lui refusant le renouvellement de la majoration de sa...
