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France | France, Tribunal administratif de Pau, 18 mars 1980, CETATEXT000008279755

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Melle Villetorte

France | 18/03/1980

France | France, Tribunal administratif de Pau, 04 décembre 1979, CETATEXT000008276817

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Autorisations de port d'armes décret du 12 mars 1973 - Retrait - Contrôle du juge -... ...Melle Villetorte

France | 04/12/1979
 
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