| France, Tribunal administratif de Pau, 18 mars 1980, CETATEXT000008279755

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279755
Date de la décision : 18/03/1980
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Allocations d'aide publique à l'emploi - Versement par les ASSEDIC - Contentieux - Incompétence de la juridiction administrative.

17-03-02-07-04, 66-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître soit d'une demande tendant au paiement par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce organisme de droit privé, des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi soit de la responsabilité éventuelle de cette association du fait de retards dans les versements.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Indemnisation - Litige relatif au paiement par l'ASSEDIC des allocations d'aide publique à l'emploi - Incompétence de la juridiction administrative.

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Références :

LOI du 01 juillet 1901

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1980-03-18;cetatext000008279755