La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 97
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 79576
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modeste X..., domicilié rue Georges Clémenceau à Le Boulou 66160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979 et 1980 et de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 81227
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée "CENTRE D'EQUITATION DU VAL-DE-SEINE, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 81447
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la fraction d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 correspondant au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 83922
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... Branne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 4 mars 1985 le commissaire de la République de la Gironde ; 2° annule ledit certificat ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 97719
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 7 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé les ayants droit de M. Michel X... des suppléments d'impôt sur le revenu assignés au contribuable au titre des années 1977...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 98479
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, présentée par M. Henry Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de sommes indûment retenues par le trésorier principal du XVIème arrondissement, à l'allocation d'un franc de dommages-intérêts et à l'annulation de la décision du Président de la République ayant autorisé la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 55247
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequelle tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 56468
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la décision en date du 13 mai 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, sur la requête de la SOCIETE ANONYME "IMPRIMERIE PECHADE", enregistrée sous le n° 56 468 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 24 novembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle, assorties des pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 86779
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule ou réforme les jugements en date des 17 juillet 1984 et 22 décembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mises à sa charge au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 89508
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1987 et 17 novembre 1987, présentés pour M. François X..., demeurant à Prugnanes Pyrénées-Orientales ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
