La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 89
Page 89 des 2 857 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Avis assemblee, 10 décembre 1993, 146623
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme Dany X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1983, 1984 et 1985, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 109018
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me X..., demeurant ..., déclarant agir au nom de la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF", dont le siège est Domaine de la Marsaudière à Chevry-Cossigny 77173 ; Maître GILLET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la S.A.R.L...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 119501
19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août 1990 et 26 décembre 1990, présentés pour la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du ruisseau des ondes S.A.E.C.R.O., S.A.R.L. dont le siège est place de la République à Arpajon-sur-Cere 15130 ; la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du ruisseau des ondes S.A.E.C.R.O. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 133170
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azmat X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil 93150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa demande du 20 juin 1988 aux fins...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 133836
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER, dont le siège est ... Cedex 25048 ; la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la S.A. société nouvelle Decoflock tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 9 novembre 1988 et du 10...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 136628
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA MARANA, dont le siège est situé au Centre Commercial Santa Devota à Borgo 20290, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA MARANA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 137395
01-01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Patrick et Claude X..., demeurant La Rouchouze à Langeais 37130 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le paragraphe 37 de l'instruction de la direction générale des impôts 4 H-1-83 du 15 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, notamment son article 52, et la loi n° 84-1208...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 141261
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ebou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 13 avril 1992 du préfet de la Corrèze l'invitant à quitter le territoire français conformément à la mesure d'interdiction du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 77130
54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ..., M. Y... et Mme X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des propositions rectorales faites au ministre de l'éducation nationale en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 78787
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1986, présentée par M. Michel Y... Z..., demeurant Fontaine-Notre-Dame à Bohain 02110 ; M. LANGLET Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2° lui accorde cette réduction ; Vu les autres pièces...
