La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 8

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 202594, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, présentée par Mlle Gamila X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ; Vu 2°/, sous le n° 203074, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1998, présentée par Mlle Gamila X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998, l'ordonnance en date du 27 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant ... V à Targuist Alhoceima au Maroc ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 12 novembre 1998, la demande présentée par M. Mohamed X... au nom de M. Mohamed...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida Y... au nom de Mme Fatima X..., demeurant ... au Maroc ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., agissant au nom de Mme Hadhoum Y..., demeurant Bâtiment A 10 n° 3 à La Moustey 40280 Saint-Pierre-du-Mont ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à la demande de visa présentée par Mme Hadhoum Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Moustapha X..., demeurant B.P. 99 Imrouzen Al Hoceima au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant à Lotissement Ait Said n° 585 à Inzegane Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Touria X..., demeurant Maison 63, rue 4 Hay Moufarhi Ain Harroun à Fès au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant, agence postale de Bouderbala, Sebaayoune à Meknès au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/ sous le n° 205912, la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X... demeurant ... au Maroc ; M. DARHOUCHE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de court séjour ; Vu 2°/, sous le n° 208451, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1999, la requête présentée par M. Abdelkrim DARHOUCHE, demeurant à la même adresse ; M. DARHOUCHE...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid X... demeurant ... au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment son article 5, dans sa rédaction issue de la loi du...