La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 72
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 151631
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, représenté par son directeur en exercice ; l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions des 1er octobre et 28 novembre 1991 licenciant Mlle X..., agent contractuel de l'hôpital ; 2° dise qu'il n'y a pas...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 89982
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du président du conseil général refusant à Mme Y... la communication d'un rapport d'expertise psychiatrique concernant sa fille ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 122914
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et en tant que de besoin M. Albert X..., domicilié ... ; l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon refusant de donner suite à leur demande du 19 octobre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 124389
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1991, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. Hubert X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de la Réunion a refusé de répondre à sa demande...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 126113
17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1991 et 3 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 octobre 1989 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 128331
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 1991, présentés pour la S.A.R.L. GERARD X..., dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins de réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 128895
19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la remise à la charge de la société Trade Arbed France du complément...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 132237
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, du 10 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de Mme Ginette Y..., demeurant ... 70300 - Luxeuil-les-Bains, annulé pour excès de pouvoir la décision, du 13 juillet 1988, prise à son égard par le trésorier-payeur général...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 134131 et 134137
19-06-02-08-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le numéro 134 131, le recours du ministre délégué au budget enregistré le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A.R.L. Coursocéan, dont le siège est 18, Cours des Quais à La...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 134133
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 134133, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1992, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes sur son recours contre un jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SARL Multicourse, dont le siège est ..., une réduction de la cotisation...
