La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 65

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1993 et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FONS 69190 ; la COMMUNE DE SAINT-FONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 91-03134 du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet du Rhône, annulé la délibération du 5 juillet de son conseil municipal en tant qu'elle instaure...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été versés ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a révisé sa pension civile de retraite sur la base du grade d'inspecteur général des affaires sociales au 2ème échelon, groupe hors échelle C, 3° chevron ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Yves X..., demeurant ..., sa décision lui refusant le bénéfice de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956, qui constitue la garantie par l'Etat des droits à pension acquis au titre d'une activité dans les chemins de fer marocains ; 2° de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1988 et 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis X..., demeurant à Moulis en Médoc, Castelnau de Médoc 33480 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant : a à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du recteur de l'académie de Bordeaux...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 6 décembre 1985 du recteur de l'académie de Bordeaux, rejetant la candidature de Mlle X... à un poste d'adjoint d'enseignement ; 2° de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de confirmer le jugement du 20 février 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Cayenne a déclaré qu'elle n'avait pas démissionné de son poste ; 2° d'annuler ce même jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision nommant Mlle X... à Cayenne ; . Vu les...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée conjointement avec Mme Elise X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 octobre 1987 du directeur général des archives de France lui demandant, en application de l'arrêté du ministre de la culture du 30 janvier 1985, de régler la somme de 28 F pour 14 pages de photocopie à 2 F par page...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la note qui...