La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 62

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., domiciliée ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 11 décembre 1984, 11 octobre 1985 et 18 novembre 1986 du secrétaire général de l'Oise, fixant sa note chiffrée à 18, au lieu de 19 en 1983 ; 2° d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

30-02-02-02-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de revenir sur son affectation au lycée de Montluçon ; 2° annule pour excès de pouvoir la...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING, sis ..., représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 juin 1984 de son directeur prononçant la...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 17 juillet 1990 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de 1980 à concurrence des droits et de la majoration exceptionnelle résultant d'une augmentation...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SOCIETE AUBAGNAISE DE FRUITS ET LEGUMES SAFEL dont le siège est Marché de gros de la Tourtelle à Aubagne 13400 ; la SOCIETE AUBAGNAISE DE FRUITS ET LEGUMES SAFEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge de l'amende fiscale qui lui a été assignée par avis de mise en recouvrement du 1er février...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS R. BUGE", société anonyme dont le siège social est B.P. n° 9 Puymaret à Malemort 19360, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS R. BUGE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 1990 par lequel la cour...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., Mme Yolande Y..., M. René Y..., Mme Annie Y..., M. Bernard Z..., Mme Suzanne Z..., M. Pierre Z..., M. Maurice Z..., Mme Colette Z..., M. Marc Z..., M. Jean-Pierre X..., M. Charles A..., Mme Juliette A..., M. Robert X..., Mme Anne-Marie X..., Mme Henriette Z..., Mme Christiane B..., Mlle Christiane B..., M. Raymond B..., Mme Colette B...

135-02-03-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Service... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les CONSORTS X..., demeurant à Charnelles, Piseux à Verneuil-sur-Avre 27130 ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 du jugement du 5 mars 1991 du tribunal administratif de Rouen, en tant, d'une part, qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1991 et 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanLouis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 7 septembre 1989, lui accordant une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PLESSIS-TREVISE 94420 ; la COMMUNE DE PLESSIS-TREVISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mars 1991, notifié le 24 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jacques X..., a annulé l'article 2 de la délibération du conseil municipal de la commune du 15 décembre 1988 octroyant le bénéfice de...