La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 6

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Done GULER Y..., demeurant ... ; Mme GULER Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 1992 et le 15 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Simon X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 31 juillet 1992 relative à la mobilité à La Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1993 et le 21 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS PTT FORCE OUVRIERE dont le siège est BP 66 à Paris cedex 15 75722, représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'instruction du 31 juillet 1992 relative à la mobilité à La Poste ; 2° annule pour excès de pouvoir...

17-05-01-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 176736, la requête enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'appréciation portée par La Poste sur sa candidature à l'inscription au tableau d'avancement au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe de 1995, ainsi que de la décision implicite de rejet résultant du silence...

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CEGETEL, dont le siège est ... ; la société CEGETEL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont rejeté son recours gracieux tendant au retrait des décisions d'homologation des tarifs...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -CARequête dirigée contre un arrêté... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 193153, enregistrée le 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Bernard CHEREAU, demeurant La Mouzière, Portillon 44120 Vertou ; M. CHEREAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 14 novembre 1997 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1997, en tant qu'il a modifié le...

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 196666, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1998, la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOMMUNICATIONS ASCIT, représentée par son secrétaire général, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 1998 relative à la mise en oeuvre du salaire...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 196921, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1998, présentée pour M. Bertrand X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 décembre 1997 tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité du décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur de France...

17-03-02-08-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1998 et le mémoire ampliatif, enregistré le 6 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE 06810 ; la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant la requête des consorts...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1998 et 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION TAM-TAM", représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, domicilié C/O Maître Mylène X... à Paris 75014, l'"ASSOCIATION L'ECOLOGIE POUR PARIS", représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, domicilié ..., l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU...