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| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 140447
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 140447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du 8 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 et tendant d'autre part à la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 147454
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET, représenté par son directeur, dont le siège est ...Hôpital Auban-Moët, BP 137 à Epernay Cédex 51205 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il annule les décisions du 25 juin 1991, 15 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 148587
36-03-04-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS, représenté par son directeur, dont le siège est ... à Pontoise 95301 ; le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 19 décembre 1991 du directeur du CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS prononçant le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 150974
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse l'a révoqué de son poste d'ouvrier professionnel 3ème...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 151576
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-AYBERT, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aybert a refusé de communiquer à M. Jean-Marie X... une copie des procès verbaux des réunions du conseil municipal depuis 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1987...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 153930
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 29 novembre 1993 et le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Anita X..., demeurant n° 13 lotissement Barracuda, Acajou, 97232 Lamentin ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision en date...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 154373
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Closette X..., demeurant quartier Fonds Masson à Rivière-Salée 97215 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier du...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 156195
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de lui communiquer la lettre accompagnant ses états de services adressée au ministre de l'éducation nationale, de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 158716
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X... demeurant Coat Gallou à Paule 22340, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 mars 1994 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de commune de Paule a refusé de lui communiquer différents...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 159171
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Augustin X..., demeurant chez M. Alain Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance de référé du 11 mai 1994 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Préfet d'Ille et Vilaine lui communique par voie postale le dossier relatif à sa demande de carte de résident ; Vu les...