La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 33

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1 réforme le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à l'association Darc une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; 2 remette intégralement cette imposition à la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "LE PANORAMIC", dont le siège est ... au Plessis-Robinson 92350, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME "LE PANORAMIC" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de Nancy de lui communiquer les documents qu'il a sollicités par une lettre du 31 mars 1991 ; - renvoie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la demande d'avis devant être...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 14 avril 1994 et le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 2 mars 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte relative au fichier du Fonds de Solidarité Logement d'Indre-et-Loire et condamne la Commission nationale de l'informatique et des libertés à lui verser la somme de 1 000 F à titre...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 avril 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. PH. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN, domicilié ... ; le PREFET DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 24 février 1994 par laquelle le Conseil du District du Pays de Vannes a décidé d'attribuer une indemnité mensuelle aux officiers sapeurs pompiers professionnels non logés en...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la communication de l'intégralité des résultats d'un examen scanner pratiqué sur son fils dans les services de l'hôpital de La Timone ainsi que du dossier médical complet de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...