La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 29

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 17 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelouadif X..., demeurant rue Bani Mallal n° 80, Al-Hoceima, Maroc ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 août 1998, présentée par M. Abdelouadif X... tendant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moncef X..., demeurant 3272 Ezzahra Tatouine en Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 août 1998 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ..., Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hédi X..., demeurant ..., en Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée les 28 septembre et 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha X..., demeurant ..., Impasse n° 1 - Le Belvédère à Tunis Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juin 1998 par laquelle le Consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1° sous le n° 200771 la requête enregistrée les 21 octobre, 3 novembre et 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed BACHERY demeurant Lou Y..., rue d'Agay à Fréjus 83600 agissant au nom de sa mère Mme X... ; M. BACHERY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à sa mère, Mme Fadma X... ; Vu, 2° sous le n° 202030, l'ordonnance enregistrée le 23 novembre...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Alain X..., demeurant ... d'Inde, Bretagne à Sainte-Clotilde 97490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. René-Paul Y... comme conseiller général du 2ème canton de Saint-Denis de la Réunion lors du scrutin du 22 mars 1998 ; 2° d'annuler cette élection ; Vu les...

19-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet et 8 novembre 1991, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., à Fontaine-lès-Dijon ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après annulation partielle du jugement du 24 août 1989 du tribunal administratif de Dijon, rejeté sa demande en décharge, d'une part...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Capbreton Landes du 31 juillet 1985, accordant à la société S.A.C.I. un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des...