La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 270

19-04-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 20 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Art. 1482 -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MOREAU PLANSON ET CIE, DONT LE SIEGE EST 7, RUE LOUIS-LE-GRAND PARIS IIEME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE REDUIRE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture. 28-04-02-02 Un agent de... ...M. Martin Laprade...VU, 1O SOUS LE NO 08 925, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HELENE Y... , DEMEURANT A GOSIER GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décisions... ...M. Martin Laprade...VU, 1 SOUS LE N 08 951, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... JEAN-BAPTISTE , DEMEURANT A BASTIA HAUTE-CORSE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR D... PAUL, FRANCOIS X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RICHARD DEMEURANT AU PORT-A-MARENNES CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 JANVIER ET 29 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS...

19-02-03-06-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SHEHERAZADE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, ... PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE LYON A...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Martin Laprade...VU 1 SOUS LE NO 2528, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR . DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DANS LE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 5 MAI 1976 ET LE 8 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJET SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET POUR LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL, DONT LES SIEGES SONT ... ET ... A PARIS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE PARAGRAPHE 185 DE L'INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1976 ENSEMBLE LA DECISION DU 15 JUIN 1976 PAR LAQUELLE...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DE L'IMPOT SUR LE...