La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 266

01-01-05-02-01,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Actes à caractère... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., agissant en qualité d'éditeur du journal "Sport du Sud-Ouest", ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1976 et 7 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir...

19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant à ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu le recours présenté pour le sieur X... demeurant à ... ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968 et 1969...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Martin Laprade...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... , demeurant à ... ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 29 juillet 1976 et le 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat réformer le jugement en date du 16 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-sur-Marne n'a fait que partiellement droit aux conclusions de sa demande en décharge...

19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant à Paris ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 4 octobre 1976 et le 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 3 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel ont ét...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu le recours présenté par le ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1976 et tendant à la réformation d'un jugement en date du 24 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé au sieur X... demeurant à ... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1968 et 1969, de taxe...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1976, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 28 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 2 août 1974...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contribution aux... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1976, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 28 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 2 août...

19-04-02-01-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée pour la Société anonyme des Etablissements X... , dont le siège social est ... , représentée par son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement, en date du 29 octobre 1976 en tant que par le jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Champ d'application de... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 26 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1970, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... et...