La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 264
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1979, 08735
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE M. HENRI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 MAI 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUILLET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 29 décembre 1978, 05103
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Contenu de la notification... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 19 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1960, 1961, 1962 et 1963. Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 02733
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Recours... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société anonyme "l'Allobroge" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 20 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 05871 et 06835
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Assiette des... ...M. Martin Laprade...Vu 1. sous le n. 5 871, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 27 janvier et le 16 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 24 novembre 1976 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 06803
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Exemple d'abus de droit :... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 2 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 décembre 1978, 09218
19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, enregistré le 5 août 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé au sieur X... la décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er août 1969 au 31 décembre 1972. Vu le code général...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 décembre 1978, 10238
19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1969 et 1971 dans les rôles de la ville ... . Vu le Code...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 12030
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par la dame veuve X... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 6 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 12561
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du ministre du Budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 19 janvier 1978 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé au sieur X... réduction des droits auxquels il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 dans un rôle de la commune de ... , à raison de la plus-value provenant de l'indemnité pour...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 novembre 1978, 03914
19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement le 19 juillet 1976 et le 28 septembre 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 3 mai 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques...
