La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 26

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 9 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahya Y..., demeurant rue de Fès, passage de Khénifra n° 5 à Oujda au Maroc, et par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., domaine du Grand Gland à Bouglainval 28130, représentés par M. Michel Z..., demeurant ..., à ce dûment mandaté ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de produire l'ensemble du dossier au vu duquel il a décid...

36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Effets d'un jugement annulant... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler sans renvoi l'arrêt du 25 juillet 1997 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, pour assurer l'exécution du jugement du 25 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Bobigny du 5 mai 1992 le déchargeant de ses...

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1998 et 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ettien Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler certaines dispositions de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 1998 relative au service des prestations non contributives aux étrangers justifiant d'une résidence régulière et...

28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Eviction d'un assesseur en possession du... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 8 septembre 1998, présentés pour M. Rigobert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre l'élection de M. X... comme conseiller général du canton de Macouba-Grand'Rivière lors du scrutin du 22...

01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FIGEAC ATHLETISME CLUB, dont le siège est à la ..., représenté par son président, M. Jean-Luc X... ; le FIGEAC ATHLETISME CLUB demande l'annulation pour excès de pouvoir de la "circulaire administrative 1996-1997", datée de juillet 1996, de la Fédération française d'athlétisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1998, présentée par M. Serge Y... demeurant ... au Portel 62480, et M. Hervé Z... demeurant ... au Portel 62480 ; MM. Y... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton du Portel Pas-de-Calais ; 2...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A. GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 131 des règlements généraux de la Fédération française de football ainsi que la délibération du 26 février 1999 du conseil fédéral de cette fédération...

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1992 et 11 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1987 par laquelle l'administration des télécommunications a suspendu d'office son abonnement téléphonique ; 2° d'annuler pour excès de...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le maire de la commune de Lattes Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté au rond-point de...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 11 juillet 1994, présentés pour M. Dominique X... demeurant à Nouméa, BP 9691 Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 1993 par lequel le délégué du gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a...