La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 254

19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Martin Laprade...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 15 AVRIL ET LE 12 DECEMBRE 1977, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...

19-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant - Directeur... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " " , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET SISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...

19-04-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1979, PAR M. Z... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ; - 2...

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Absence... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR X , DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z AU TITRE DES...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. DECHARGE X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1968 ET 1969, L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1968 ET 1969 AUXQUELLE IL...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETES A RESPONSABILITE " ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 11 924 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ET...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE SOCIAL EST REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT N S 394, 395, 505, 506, 507, 607 EN DATE DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES DE LA...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 3EME SECTION, 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRECOMPTE ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 3EME SECTION, 1ERE CHAMBRE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE...