La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 227

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société anonyme "Sélection des Disques de l'Ouest" des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de la période du 30...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... Serge décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2° remette à la charge de M. Y...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 30 novembre 1983 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a fixé à 228 512 F et non 313 512 F le montant des ventes de plants de vigne effectuées par M. X... au cours de l'année 1975 ; 2° remette intégralement à la charge de M. X... une...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant ... à Bondy Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie ou révise une décision n° 44540 du 23 juin 1986 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 mai 1982 rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de...

16 COMMUNE ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1981 et 9 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1980 par laquelle le préfet du Morbihan avait refusé de déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal de Guidel en date du 25 janvier 1980 ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision du...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1982 et 10 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Prat Foen, à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat pour la réalisation d'une salle polyvalente, et...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "DUBOURG FRERES", dont le siège est ... à Toulouse 31100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Toulouse 31300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 dans les rôles...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant 7, place de Lattre de Tassigny à Argentan 61200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade,...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I. LE PARC DE FERNEY-VILLE, dont le siège est Résidence du Parc Bâtiment II , Le Tenneverge, rue du Lieutenant Jenot, à Gaillard 74000 , représenté par M. Vincent Ascione, son mandataire, demeurant "Le Saint-Louis", rue des Près à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal...